Mises en situation:
Française de 30 ans, résidente en Espagne depuis plus de 7 ans, mariée il y a 4 ans avec un italien de 40 ans. Mariage célébré en Espagne. Nous avons commencer un processus d'adoption internationale à travers la Generalitat de Catalunya. Nous sommes en processus d'évaluation psycho-sociale (2ème entretiens sur les 5 obligatoires le prochain 1 avril). Le choix définitif du pays est demandé pour mi-avril.
Plusieurs doutes se sont ouverts a nous:
1. Adoptions simples ou plénières.
La Generalitat de catalunya demande pour commencer le processus d'adoption internationale: "Presentació de la sol·licitud a l'Institut Català de l'Acolliment i de l'Adopció: En el moment de presentar una sol·licitud d'adopció a l'ICAA, les persones estrangeres residents a Catalunya han d'adjuntar un certificat de l'organisme competent en adopció del seu país d'origen on s'especifiqui que l'adopció que volen dur a terme serà reconeguda com a plena pel país del qual són originaris. "
Selon le MAI (Mission de l'Adoption Internationale - Ministère des Affaires étrangères), les pays comme Haïti ou l'Ethiopie permettent des adoptions simples:
"L'adoption prononcée en Éthiopie est assimilable en droit français à
une adoption simple. Elle ne confère pas automatiquement la
nationalité française à l'enfant.
Les adoptants ont deux possibilités :
- Ils peuvent solliciter l'exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ensuite, l'enfant mineur pourra faire une déclaration de nationalité française auprès du Tribunal d'Instance (TI) du lieu de leur domicile (art.
21-12 du Code civil) ou après du consulat de France si elle réside toujours en Espagne.
- Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n'est possible que si la famille biologique a donné clairement et
expressément son consentement à la rupture définitive et complète des
liens de filiation d'origine (art. 370-5 du Code civil). L'étape de l'exequatur n'est pas nécessaire. L'adoption plénière confèrera automatiquement la nationalité française à l'enfant."
Je comprend donc qu'adopter dans ces pays entraîne une adoption qui devient plénière une fois rentré en Espagne para le TGI ou par l'exequatur.
Cela rentre-t-il dans les critères pour que l'Espagne nous laisse adopter dans ces pays? Car 'a terme' l'enfant obtiendra la nationalité française. Est-ce correct? Dans ce cas, le choix d'un pays qui soit d'adoption simple ou plénière serait accepté par l'Espagne.
2. Documents pour le dossier
Le dossier a envoyer au pays de l'enfant doit contenir des documents légalisés et "apostillés" selon le type de pays.
Dans le cas des documents français a fournir (copie de passeport, extrait de naissance et extrait de casier judiciaire), quel est le processus a suivre? Certains comme extrait de naissance et casier judiciaire sont des documents provenant directement des ministères, donc sont-ils déjà "légalisés"? Sinon dois-je le faire en France ou en Espagne? Cette légalisation se réfère-t-elle a une 'traduccion jurada' qui dans ce cas sera dans la langue que demande le pays et non en espagnol? L'apostile devra-t-elle également se faire en France ou en Espagne?
3. Agrément en France
Étant résidente en Espagne, serait-il possible de commencer un processus d'agrément en France? Ou faut-il que ma résidence sur le territoire français soit de plus de 180 jours?
Merci a qui peut m'envoyer des réponses a ces doutes!
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